EN COURS DE RÉDACTION-INFORMATIONS NON CONTRACTUELLES

INFOS LÉGALES:

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

1 DÉFINITION:
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Stock-Garage® ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce: désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Androïd.
Annonceur: désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet, sur le Site Mobile, sur l'Application Universelle iPhone/iPad et/ou sur l'Application Androïd.
Application Androïd : désigne l'Application Androïd téléchargeable gratuitement sur un téléphone Androïd depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Site Stock-Garage®.
Application Universelle iPhone/iPad : désigne l'Application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l'App Store d'Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima de la version iOS 8 et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur iPhone, iPod et iPad au Site Stock-Garage®.
Compte Personnel: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, l'Application Universelle iPhone/iPad et l’Application AndroÎd, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou plusieurs options payantes.
Compte Professionnel: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, l'Application Universelle iPhone/iPad et l’Application AndroÎd, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou plusieurs options payantes.

STOCK-GARAGE®: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Androïd Stock-Garage®, SAS au capital de 2.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 500.000.000 dont le siège social est situé 24 rue de la Maréchaussée 17000 La Rochelle (En cours de création).
Service client: désigne le service de Stock-Garage® auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail, via un formulaire, en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad ou l'Application Androïd.
Site Internet: désigne le site internet exploité par Stock-Garage® accessible principalement depuis l'URL www.stock-garage.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Site Stock-Garage®.
Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Site Stock-Garage® via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et/ou l'Application Androïd et consultant le Site Stock-Garage® accessible depuis les différents supports.

2 OBJET:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :
Toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Androïd.

3 ACCEPTATION:
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
En cochant la ou les option(s), vous reconnaissez avoir lu les Conditions Générales de Vente et les accepter.


4 MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES COMPTE PARTICULIER
4.1 Règles Générales
Dépôt d'annonce et mise en ligne de 7 photographies: Gratuit.
4.1.1 Options payantes
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Encadrer », « Ajouter un Logo Urgent ») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Androïd.
La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être déplacée ou supprimée à tout moment, par Stock-Garage® et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Stock-Garage® par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne.
En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire et aucunement permanente.
Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de publication ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Compte Personnel ou Professionnel, sera historisée dans le Compte Personnel ou Professionnel de l’annonceur, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit compte.


4.2 Espace et Instant de souscription Compte Particulier.
4.2.1 Options payantes
Depuis le Site Internet :
Au moment du dépôt d'Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :
Apposition du Logo Urgent,
Encadrement de l’annonce
Lors de la diffusion de l'Annonce, l'onglet « Modifier mon Annonce » permet de souscrire aux options payantes :
Apposition du Logo Urgent,
Encadrement de l’annonce
Ces options peuvent être souscrites à tout moment, leur validité correspond à la durée de l’annonce pour laquelle l’option ou les options ont été sélectionnées.
Les options ne sont pas transférables d’une annonce à une autre, lors de la suppression de l’annonce, et ce quelle qu’en soit la cause (vente du bien, suppression de la part de l'annonceur, suppression de la part de Stock-Garage®), le bénéfice de l’option ou des options sera irrémédiablement perdu et ne donnera lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) Compte Particulier.
Apposition du Logo Urgent,
Encadrement de l’annonce
Toute option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l’annonce, hors renouvellement de celle-ci.
Soit pour un maximum de 200 jours, pour les options souscrites lors du dépôt de l’annonce.

4.3.1 Options payantes Compte Particulier
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Stock-Garage®, notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La création ou la modification d'un Compte Personnel ou Professionnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
Stock-Garage® se réserve le droit de refuser la diffusion de toute annonce modifiée qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Site Stock-Garage®.
En cas de refus par Stock-Garage® de diffuser l'Annonce modifiée, un e-mail informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
La suppression d'un Compte Personnel ou Professionnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

4.4 Modalités de paiement des option(s) payante(s).
4.4.1 Options payantes Compte Particulier.
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :
par carte bancaire via le Module AlloPass, depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Android ;
par PayPal depuis le Site Internet, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Androïd par un Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Professionnel.
Par chèque bancaire adressé directement au centre de Gestion du Site Stock-Garage® (Adresse à Préciser).
Diffusion de l'annonce sous un délai de 24h00 à réception du règlement.

4.5 Remboursement et Rétractation
4.5.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Stock-Garage® en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Stock-Garage® : 
Le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Stock-Garage® et ne sera pas diffusée.
Dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par PayPal et carte bancaire, les sommes payées seront restituées, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
Dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par chèque bancaire, le montant sera remboursé, déduction faite des frais d'envoi.

En revanche, si Stock-Garage® était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Stock-Garage® et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif. (cf.Conditions Générales d'Utilisation)
Stock-Garage® ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel ou Professionnel.
La suppression d'un Compte Personnel ou Professionnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

4.5.2 Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur Particulier accepte que Stock-Garage® commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5 DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES COMPTE PARTICULIER
Grille Tarifaire en cours de rédaction.
Les Prix sont exprimés en HT (Hors Taxes) sur la fenêtre de dépôt d'annonce, vous trouverez ci-dessous les Tarifs exprimés en HT et en TTC.
Dépôt d'annonce et mise en ligne de 7 photographies: Gratuit
Insertion du Logo Urgent: 0,00€
Encadrement de l'Annonce: 0,00€

5.1 Information sur les options payantes.
Le prix de chaque option payante est fixe et cela quel que soit le type d'option souscrite et/ou de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Ces options peuvent être souscrites :
Par tout Annonceur depuis le Site Internet, l'Application Universelle iPhone/iPad et l'Application Androïd.
Par tout Annonceur, titulaire d’un compte Personnel, depuis son Compte Personnel ou à partir du Site Internet, de l'Application Universelle iPhone/iPad et de l’Application Androïd.
Rappel des options Payantes:
-Apposition du Logo Urgent.
-Encadrement de l’annonce.

5.2 Ajouter une option :
Depuis le Site Internet :
Souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son Annonce, se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Modifier mon annonce », cocher ensuite l'option ou les options de son choix et cliquer sur « Continuer ».
Depuis son Compte Personnel, dans l'onglet « Tableau de Bord », pour ce faire il faut cliquer sur « Modifier mon annonce » puis cocher ensuite « Ajouter un Logo Urgent » et cliquer sur « Continuer ».

6 TARIFS COMPTE PROFESSIONNEL
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur Professionnel, ils sont exprimés en € (Euros) HT (Hors Taxes) sur la fenêtre de dépôt d'annonce du Site Stock-Garage®, vous trouverez ci-après l’ensemble des Tarifs TTC Toutes Taxes Comprises, et ce pour l’ensemble des prestations et des options payantes.
Le prix de ces options varie en fonction de la Catégorie de l'Annonceur.
Veuillez vous référer à la Grille Tarifaire pour connaître le prix de l'option ou des options sélectionnées.
Stock-Garage® se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes Pack Diffusion Comptes Professionnels:
Grille Tarifaire en cours de rédaction.

Pack Vitrine Professionnelle Artisan Validité 365 jours:
Pack Vitrine Professionnelle MRA /CP Validité 365 jours:
Pack Vitrine Professionnelle Négociant Validité 365 jours:

Pack de 10 Annonces Démonstration Vitrine Artisan Validité 365 jours:

Pack de 10 Annonces Vente Validité 200 jours:
Pack de 20 Annonces Vente Validité 200 jours:
Pack de 30 Annonces Vente Validité 200 jours:
Pack de 40 Annonces Vente Validité 200 jours:
Pack de 50 Annonces Vente Validité 200 jours:

Pack Transfert XML 50 VP Validité 200 jours:
Pack Transfert XML 100 VP Validité 200 jours:
Pack Transfert XML 200 VP Validité 200 jours:

Pack Identification des Pièces et Mise en ligne pour l'Annonceur Validité 200 jours:

Pack Communication Départementale:
Présence de l'Annonceur dans toutes les catégories du Site Stock-Garage® pour un Département de la France Métropole y compris les D.O.M / T.O.M:
Pack Pub Dépt Validité 365 jours:

7 PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Options payantes
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire (AlloPass), par chèque ou par PayPal donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Cette facture apparaîtra également dans le Compte Personnel ou Professionnel de l'Annonceur.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats" de son Compte Personnel ou Professionnel, a la possibilité de consulter et d’éditer, la facture en format PDF relative à ses achats.

8 RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Stock-Garage® ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9 MODIFICATION DES CGV
Stock-Garage® se réserve la droit, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications apportées.

10 DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Stock-Garage®, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Stock-Garage®: Service Client Stock-Garage 24 rue de la Maréchaussée ...........
Les CGV sont soumises au droit français, le Tribunal de Commerce de (VILLE à Préciser) sera seul compétent.